Définition Fondation

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs, eux-mêmes pouvant être des personnes physiques ou morales, pour accomplir une œuvre d'intérêt général. Les fondations sont rattachées à la famille des structures composant l'économie sociale.

 

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En France

 

Statut juridique de la fondation

 

Le terme de fondation est défini par l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 : « Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. » Cette loi ajoute qu'une fondation « ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d’État accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique. ».

 

L'affectation consentie au profit d'une fondation est par principe irrévocable et perpétuelle, ceci afin de permettre la pérennité de la fondation. Cependant, depuis la loi du 1er août 2003, certaines formes de fondations peuvent être temporaires (fondations d'entreprises ou fondations abritées)

 

Une fondation a pour objet la réalisation d'un intérêt général à but non lucratif. Elle est créée pour exécuter une œuvre au moyen des biens qui lui sont affectés. La création d'une fondation n'a pas pour but de servir des intérêts privés. La notion d'intérêt général est définie par l'article 200 1. b) du Code général des impôts. Pour qu'il y ait intérêt général, il faut que l'œuvre ait un caractère « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques française ».

 

La fondation, par principe, fonctionne grâce aux fruits et revenus que son capital génère. Ce sont ces flux financiers qui doivent permettre à l'entité de financer son activité. Dans ses statuts, une fondation peut prévoir que son capital sera consomptible, ce qui n'est pas le cas en absence de stipulation particulière. Si la fondation prévoit que le capital pourra être consommé, l'entité devra être dissoute lorsque la dotation prévue dans les statuts est réduite à 10 % de sa valeur initiale.

 

Une donation à une fondation reconnue d'utilité publique donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu annuel du donateur (article 200 du Code général des impôts).

Le fonctionnement administratif d'une fondation reconnue d'utilité publique est assez proche de celui d'une société anonyme, en effet, une telle fondation peut opter pour une organisation à conseil d'administration ou une direction bicéphale (conseil de surveillance/directoire)

 

Les fondations reconnues d'utilité publique sont soumises à une tutelle administrative et sont soumises à des obligations comptables (établir un rapport annuel et des comptes annuels)

 

Source : wikipédia